Décision contentieux général

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 17/04/2026

Numéro de rôle : 2026 000266

Composition du tribunal :

Nicolas DUCASSÉ, président, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, Patricia CAMOZZI, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Maître BARTHET Michel

Partie défenderesse :

[Localité 3] (SAS) À [Localité 4]

Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 20/01/2026 délivré à personne

Débats à l'audience du 20/03/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l'audience du 17/04/2026 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La société [Localité 1] a livré, selon bons de livraisons, quantités de marchandises à la société [Localité 3] qu'elle lui a facturées. Ces factures représentent la somme de 39.483,33 €.

Un virement a été enregistré le 02 juin 2025 d'un montant de 2.783,66 €. Le solde restant dû d'élève à 36.699,67 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2025, la SAS [Localité 3] a été mise en demeure de payer ladite somme outre frais d'impayés et intérêts.

À la suite de ce courrier, lors d'un appel téléphonique du 03 octobre 2025, la SAS [Localité 3] avait fait part d'une possibilité de règlement dans un bref délai qui n'a pas abouti, malgré les rappels effectués pour le compte de la requérante dans le but d'obtenir une solution de règlement amiable.

Aucun règlement n'a été effectué et la société [Localité 1] a été contrainte de s'adresser au tribunal.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, la société [Localité 1] a fait assigner la société SAS [Localité 3] devant le tribunal de commerce d'Auch, pour, vu les articles 1103 et suivants du code civil, vu l'article L.441-6 du code de commerce : * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.997,67 € assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ; * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 200 € application de l'article L 441-6 du code de commerce ; * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700du code de procédure civile ; * Condamner la société SAS [Localité 3] aux entiers dépens ; * Condamner la société SAS [Localité 3] au paiement des frais et honoraires de l'huissier en cas de recouvrement forcée tels que visés dans les articles L111-8 du CPCE, de l'arrêté du 27/02/18 fixant les tarifs règlementés des huissiers de justice et du décret 2016/230 du 26/02/16 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit; * Ordonner l'exécution provisoire.

LES DEMANDES

Dans ses conclusions, la société [Localité 1] demande au tribunal de : Vu l'engagement du 2 mars 2026 de la société SAS [Localité 3],

Vu l'acceptation par la société [Localité 1] de cet engagement, * Annexer l'engagement de la société SAS [Localité 3] au jugement à intervenir ; * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.699,67 € TTC selon décompte arrêté au 02 mars 2026 ; * Homologuer les délais et échéances proposés ainsi que la clause de déchéance qui a été prévue ; * Condamner la société [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 1.500 € représentant les frais et honoraires et de son conseil ; * Dire et juger qu'il sera sursis à la condamnation de cet article 700 si le présent accord est scrupuleusement respecté par la société SAS [Localité 3] jusqu'à son terme ; * CONDAMNER la société SAS [Localité 3] aux entiers dépens.

SUR CE

Il convient de prendre acte de ce que la société [Localité 1] et la société SAS [Localité 3] ont conclu le 02 mars 2026 un protocole d'accord aux termes duquel : « Je soussigné, Monsieur [G] [N], agissant en qualité de gérant

de la SCEA [Adresse 2] sise [Adresse 3] immatriculée 509 407 680 reconnait devoir à la SAS [Localité 1] sise [Adresse 4] immatriculée 320 880 131 la somme de 33.337,35 € TTC au titre de fournitures de marchandises figurant sur le relevé repris en annexe.

Par la présente, je m'engage à procéder au paiement de ce montant selon les modalités suivantes :

16/03/2026 : 3.669,27 € 20/04/2026 : 3.670,00 € 20/05/2026 : 3.670,00 € 20/06/2026 : 3.670,00 € 20/07/2026 : 3.670,00 € 20/09/2026 : 3.670,00 € 20/10/2026 : 3.670,00 € 20/11/2026 : 3.670,00 €

Je m'engage également à régler le montant des frais répétibles que le créancier ou son mandataire ont été contraints d'exposer dans le cadre de l'assignation diligentée à l'encontre de la SAS [Localité 3]. J'ai été informé de ce que le premier manquement aux termes de ce protocole rendre avigible immédiatement et apre rendre préaleble l'intégralité des

rendra exigible immédiatement et sans rappel préalable l'intégralité des sommes restant dues.

Sous réserve du scrupuleux respect de cet accord de règlement, le créancier poursuivant et son mandataire renonceront au bénéfice de l'article 700 que le tribunal pourrait lui accorder.

Etabli pour valoir ce que de droit à [Localité 5] le 2 mars 2026. [G] [N]

Gérant SAS [Localité 3] »

Il y a lieu par conséquent de condamner la société [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.699,67 € TTC selon décompte arrêté au 02 mars 2026 et d'homologuer le protocole d'accord conclu le 02 mars 2026 ;

Il y a lieu en outre de condamner la société [Localité 3] à verser à la société [Localité 1] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais de dire et juger qu'il sera sursis à cette condamnation si le présent accord est scrupuleusement respecté par la société [Localité 3] jusqu'à son terme ;

Il convient de mettre les dépens à la charge de la société [Localité 3] ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Condamne la société [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.699,67 € TTC selon décompte arrêté au 02 mars 2026 ; Homologue le protocole d'accord conclu le 02 mars 2026 entre la société [Localité 1] et la société [Localité 3] ;

Condamne la société [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit et juge qu'il sera sursis à cette condamnation si le protocole d'accord conclu le 02 mars 2026 est scrupuleusement respecté par la société [Localité 3] jusqu'à son terme ; Met les dépens à la charge de la société [Localité 3], liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.

Le greffier

Le président.