Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00658 SARL FAIRPLAY CLEARANCE FRANCE N° RG: 2025L03358

DEBITEUR

SARL FAIRPLAY CLEARANCE FRANCE 77 RUE DE PARIS 92110 CLICHY RCS NANTERRE : 532981941 2011 B 4692 Représentant légal : M. [M] [P] 77 RUE DE PARIS 92110 CLICHY, Gérant Comparant et assisté par Me [R] [G] [U] 240 BIS BOULEVARD SAINT-GERMAIN 75007 PARIS

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [A] [C] 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de SARL FAIRPLAY CLEARANCE FRANCE

Me [J] [W] 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de SARL FAIRPLAY CLEARANCE FRANCE

Mme [E] [X], représentant des salariés de la SARL I MEDIATE INVEST

Mme [S] [Y], représentant des salariés de la SARL FAIRPLAY CLEARANCE FRANCE

Mme [B] [D], représentant des salariés de la SARL I MEDIATE SERVICING

Mme [N] [K], représentant des salariés de la SARL I MEDIATE POST PRODUCTIONS

M. Didier COLLIN, juge-commissaire

M. [V], stagiaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

N° PCL : 2025J00658 SARL FAIRPLAY CLEARANCE FRANCE N° RG: 2025L03358

DEBATS

Audience du 17 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L03358 N° PC : 2025J00658

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 25 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL FAIRPLAY CLEARANCE FRANCE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [A] [C] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SARL FAIRPLAY CLEARANCE FRANCE 77 Rue de Paris 92110 Clichy RCS NANTERRE : 532981941 2011 B 4692 pour une période de 6 mois. Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, Maintient Me [J] [W], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [A] [C], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.