Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L03050
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 502 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2024J01325 SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ N° RG: 2025L03050
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBITEUR
SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ 3 RUE AUGUSTE BAILLY 92400 COURBEVOIE RCS NANTERRE : 847521390 2019 B 815 Représentant légal : M. David LEGALLAIS 10 RUE DE L ORNE 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, Président comparant par Me EL MIDOULI Samia 3 RUE ERIC DE ST SAUVEUR 95200 SARCELLES
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [J] [L] 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, Administrateur judiciaire de SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ
SELARL [U] mission conduite par Me [S] [B] 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX mandataire judiciaire de SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ
M. Luc MONNIER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
DEBATS
Audience du 19 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L03050 N° PC : 2024J01325
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 20 NOVEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,
Décide la prorogation de la période d'observation de :
SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ
3 Rue Auguste Bailly 92400 Courbevoie
RCS NANTERRE : 847521390 2019 B 815
Etablissement secondaire : GTC COMPIEGNE
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,
Maintient SELARL [U] mission conduite par Me [S] [B], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [J] [L], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L03050. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.