Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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Monsieur [Z] [C]

C/

S.C.I. OLIVALE, S.A.R.L. DISTRIBUTION AQUITAINE PAPETERIE

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N° RG 25/05961 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPWX

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DU 23 AVRIL 2026

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 23 avril 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [Z] [C] demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Hélène POULOU, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelant d'un jugement (R.G. 2025F00597) rendu le 03 juillet 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 12 décembre 2025,

D'UNE PART,

ET :

S.C.I. OLIVALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

S.A.R.L. DISTRIBUTION AQUITAINE PAPETERIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]

Non représentées

Intimées,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 12 Décembre 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 16 mars 2026 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Constate la caducité de la déclaration d'appel,

Condamne l'appelant aux dépens.

Le greffier, Le Magistrat,