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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/04036
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 25/04036 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2ZT
APPEL
jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/00060suivant déclaration d'appel du 27 novembre 2025
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état,
assistée de Alice MARION, Greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
S.C.I. ASU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Delphine MSIKA de la SELARL ATHEMIS, avocat au barreau de VALENCE
INTIMEE :
S.A.S. SOCIÉTÉ D'INSTALLATION ÉLECTRIQUES ET D'ENSEIGNES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 27 novembre 2025 au greffe de la cour ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 10 mars 2026 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 25/04036.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04036. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.