A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/04057
- Formation
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/04057 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBRD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2025
Date de la saisine : 22 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 06 JUIN 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.A.S. [1]
(salarié : M. [F] [Y])
Représentée par Me Audrey MOYSAN de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
CPAM DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE
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Ordonnance N° 2026/60
Nous Clotilde RIBET, Présidente de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Considérant que la SAS [1] n'a pas accompli les actes de la procédure qui lui incombaient dans les délais impartis (injonction de conclure pour le 19 décembre 2025 par ordonnance en date du 29 septembre 2025),
Vu les articles 377, 381, 383 et 446-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire.
Disons que le dossier sera inscrit à nouveau au rôle avec dépôt des conclusions, bordereaux de communication de pièces avec justification de leur communication à la partie adverse.
Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
RENNES, le 23 Avril 2026
LE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 25/04057.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04057. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.