Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00017
- Formation
- 1ère ch. civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
N° RG 26/00017 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEXF
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 28 octobre 2025
Madame [S] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Agathe BEAULAVON, avocat au barreau de ROUEN
SAS MAISON [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Agathe BEAULAVON, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTS
SARL GESTIA CONSEIL
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Par déclaration reçue le 2 janvier 2026, Mme [S] [Z] et la Sas Maison [Z] ont formé appel du jugement rendu le 28 octobre 2025, par le tribunal judiciaire de Rouen.
L'affaire a été orientée selon les dispositions de l'article 908 et suivants du code de procédure.
L'appelante n'a pas conclu dans le délai de 3 mois suivant la déclaration d'appel.
Une demande d'observations visant la caducité encourrue selon les dispositions de l'article 908 et 911 du code de procédure civile a été adressée le 7 avril 2026.
Aucune réponse n'a été adressée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En conséquence, l'absence de conclusions des appelantes entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Edwige Wittrant, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen chargée de la mise en état,
Déclare caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe sous le n°RG 26-00017 par Mme [S] [Z] et la Sas Maison [Z] à l'encontre de la décision rendue le 28 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen.
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile,
Condamne les appelantes aux dépens.
le 23 avril 2026
La présidente de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 26/00017.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00017. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.