Décision 7ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 28 Octobre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00439 SARLU ASSURISSIMO N° RG: 2025L02784

DEBITEUR

SARLU ASSURISSIMO [Adresse 1] RCS NANTERRE : 539784777 2012 B 1020 Représentant légal : M. [Q] [U] [Adresse 2], Gérant comparant par Me Jérémie CREPIN [Adresse 3]

En présence de :

SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [I] [X] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARLU ASSURISSIMO

Me [Z] [W] [S] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARLU ASSURISSIMO

M. [L] [P], représentant des salariés [Adresse 6]

M. Pascal AZNAR, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 28 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L02784 N° PC : 2025J00439

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 29 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARLU ASSURISSIMO et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [I] [X] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SARLU ASSURISSIMO [Adresse 1] RCS NANTERRE : 539784777 2012 B 1020 Etablissements secondaires : [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] pour une période de 6 mois. Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire, Maintient Me [Z] [W] [S], mandataire judiciaire, Maintient SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [I] [X], administrateur judiciaire,

administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.