Décision 8ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00399 SASU SAINT MICHEL N° RG: 2025L02605

DEBITEUR

SASU SAINT MICHEL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 883440638 2020 B 4480 Enseigne : [Etablissement 1] - Artisan Boulanger Représentant légal : GROUPE EIPRA [Adresse 2], Président comparant

En présence de :

SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [S] [D] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SASU SAINT MICHEL

SCP BTSG mission conduite par Me [J] [K] [Adresse 4] SEINE mandataire judiciaire de SASU SAINT MICHEL

Mme Aude WALTER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Luc MONNIER, président M. Didier ADDA, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 8 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président M. Didier ADDA, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président M. Didier ADDA, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L02605 N° PC : 2025J00399

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 9 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU SAINT MICHEL et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [S] [D] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SASU SAINT MICHEL Enseigne : [Etablissement 1] - Artisan Boulanger [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 883440638 2020 B 4480

pour une période de 6 mois.

Maintient Mme Aude WALTER, juge-commissaire,

Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [J] [K], mandataire judiciaire, Maintient la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [S] [D], inistrateur iudiciaire

administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.