Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Novembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00247 SASU AGENCE KAM CLEAN N° RG : 2025L02524

Par jugement en date du 27 FÉVRIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU AGENCE KAM CLEAN conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [Y] [H], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [J], liquidateur judiciaire.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée compte tenu de l'absence de collaboration de la dirigeante depuis l'ouverture de la procédure, des virements et réglements suspects ayant eu lieu au cours de la période suspecte, et des recherches à effectuer pour vérifier si une action en responsabilité peut être engagée.

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SASU [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS : 979069671

Maintient Mme [Y] [H], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [J], liquidateur judiciaire,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 Novembre 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme [Y] [H] était présente à l'audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.