Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02345
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 483 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Septembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J01051 SAS TFPG N° RG: 2025L02345
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBITEUR
SAS TFPG 73 AVENUE GABRIEL PÉRI 92260 FONTENAY-AUX-ROSES RCS NANTERRE : 914905765 2022 B 7176 Représentant légal : M. [C] [P] 73 AVENUE GABRIEL PERI 92260 FONTENAY-AUX-ROSES, Président comparant
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [N] [O] 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de la SAS TFPG
SELARL HERBAUT-[H] mission conduite par Me [V] [H] 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX mandataire judiciaire de la SAS TFPG
M. [D] [M], représentant des salariés
M. Noël HURET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
DEBATS
Audience du 18 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2024J01051 SAS TFPG N° RG: 2025L02345
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02345 N° PC : 2024J01051
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 24 SEPTEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS TFPG et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,
Décide la prorogation de la période d'observation de:
SAS TFPG
73 Avenue Gabriel Péri
92260 Fontenay-aux-Roses
RCS NANTERRE : 914905765 2022 B 7176
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire,
Maintient la SELARL HERBAUT-[H] mission conduite par Me [V] [H], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [N] [O], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02345. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.