Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Décembre 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00577 SARL EMC SERVICES N° RG: 2025L02119

DEBITEUR

SARL EMC SERVICES 4 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX RCS NANTERRE : 888436136 2020 B 7418 Représentant légal : Mme [J] [W] 7 CHEMIN DU FINAGE 89320 VAUDEURS, Gérant Non comparant

En présence de : Me [X] [E] 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de SARL EMC SERVICES

M. Jacques SULTAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 3 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L02119 N° PC : 2025J00577

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 4 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL EMC SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par Me [X] [E] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SARL EMC SERVICES 4 Rue Pierre Brossolette 92130 Issy-les-Moulineaux RCS NANTERRE : 888436136 2020 B 7418 pour une période de 6 mois. Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, Maintient Me [X] [E], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.