Décision 7ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02088
- Formation
- 7ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 439 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Septembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00305 SAS APPRO [Localité 1] SERVICE N° RG: 2025L02088
DEBITEUR
SAS APPRO [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 447531518 2005 B 6524 Représentant légal : FINANCIERE ABS représentée par son dirigeant [Adresse 2], Président comparant en personne
En présence de :
SELARL [Y] [S] mission conduite par Me [E] [S] [K] [C] [Q] [U] [Localité 3], administrateur judiciaire de SAS APPRO [Localité 1] SERVICE
SELARL [T] mission conduite par Me [W] [X] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SAS APPRO [Localité 1] SERVICE
M. Pascal AZNAR, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 16 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02088 N° PC : 2025J00305
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 18 MARS 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS APPRO [Localité 1] SERVICE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL [Y] [S] mission conduite par Me [E] [S] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SAS APPRO [Localité 1] SERVICE
[Adresse 4]
RCS [Localité 2] : 447531518 2005 B 6524
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire,
Maintient SELARL [T] mission conduite par Me [W] [X], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL [Y] [S] mission conduite par Me [E] [S], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.