Décision 8ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00172 SARLU GAB N° RG: 2025L01729

DEBITEUR

SARLU GAB [Adresse 1] RCS NANTERRE : 910144351 2022 B 1798 Représentant légal : Mme [K] [C] [Adresse 2], Gérant comparant

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [A] [S] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SARLU GAB

Me [Y] [H] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SARLU GAB

M. Jacques SULTAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Sylvain LUPESCU, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 16 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Sylvain LUPESCU, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Sylvain LUPESCU, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01729 N° PC : 2025J00172

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 12 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARLU GAB et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [A] [S] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SARLU GAB [Adresse 1] RCS NANTERRE : 910144351 2022 B 1798 pour une période de 6 mois. Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, Maintient Me [Y] [H], mandataire judiciaire, Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [A] [S], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.