Décision 8ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00790 SAS C.A.T N° RG: 2025L01724

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Mme [G] [D], substitut du procureur de la République

DEBITEUR

SAS C.A.T [Adresse 2] [Localité 2] RCS NANTERRE : 351605704 1989 B 3778 Enseigne : AUTO BILAN [Localité 2] Représentant légal : Mme [J] [W] [Adresse 3] [Localité 3],Président Comparant et assisté par Me Francis BENARROCH [Adresse 4] [Localité 4]

En présence de : SELARL V & V mission conduite par Me [M] [Z] [Adresse 5] [Localité 5], administrateur judiciaire de la SAS C.A.T

SELARL [K] mission conduite par Me [S] [X] [K] [Adresse 6] [Localité 6] mandataire judiciaire de la SAS C.A.T

M. Jacques SULTAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 2 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2024J00790 SAS C.A.T N° RG: 2025L01724

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01724 N° PC : 2024J00790

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 2 JUILLET 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS C.A.T et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de: SAS C.A.T Enseigne : AUTO BILAN [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] RCS NANTERRE : 351605704 1989 B 3778 pour une période de 3 mois. Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, Maintient la SELARL [K] mission conduite par Me [S] [X] [K],

mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL V & V mission conduite par Me [M] [Z], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.