Décision 7ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00224 SAS E-CENTER N° RG: 2025L01625

DEBITEUR

SAS E-CENTER [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 452308646 2007 B 6582 Représentant légal : M. PATRICK MARTIN 8 RUE BREMONTIER 75017 PARIS, Président comparant en personne

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [M] [B] [Adresse 2], administrateur judiciaire de SAS E-CENTER

SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Y] [J] [Adresse 3] SUR SEINE mandataire judiciaire de SAS E-CENTER

M. Denis CUISY, directeur général

Mme Ashley GOUJON, secretaire général

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Sylvain LUPESCU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Laouen MEVELLEC, substitut du procureur de la République Louis LAPORTE, auditeur de justice

DEBATS

Audience du 15 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Sylvain LUPESCU, juge

assistés de Me Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01625 N° PC : 2025J00224

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 25 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS E-CENTER et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de l'arret d'un plan de continuation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [M] [B] ;

Il ressort des débats du jour et du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d'observation de :

SAS E-CENTER

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 452308646 2007 B 6582

Etablissement secondaire : TC [Localité 2]

pour une période de 6 mois.

Maintient Mme [N] [I], juge-commissaire,

Maintient SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Y] [J], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [M] [B], administrateur

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.