Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00783 SARL LE CAMELIA N° RG : 2025L01545

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBITEUR

SARL LE CAMELIA [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 509114336 2008 B 8079 Enseigne : Le Camelia Représentant légal : M. [W] [D] [Adresse 3], Gérant comparant

En présence de : SELARL V & V mission conduite par Me [P] [E] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SARL LE CAMELIA

SELARL [Z] mission conduite par Me [K] [J] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SARL LE CAMELIA

Mme Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

DEBATS

Audience du 26 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01545 N° PC : 2024J00783

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 27 juin 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARL LE CAMELIA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire et du rapport des mandataires de justice que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de : SARL LE CAMELIA Enseigne : [Adresse 6] RCS NANTERRE : 509114336 2008 B 8079 pour une période de 3 mois. Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [Z] mission conduite par Me [K] [J], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL V & V mission conduite par Me [P] [E], administrateur judiciaire,

Renvoie la cause à l'audience du 17 juillet 2025, 9h30, sans convocations, pour l'examen du plan de redressement,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.