Décision 8ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01503
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 483 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Juin 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00741 SASU CLAR SERVICES N° RG: 2025L01503
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République
DEBITEUR
SASU CLAR SERVICES [Adresse 2] RCS NANTERRE : 890967466 2020 B 10101 Représentant légal : Mme [Y], [L], [P] [E] [Adresse 2], Président comparant
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [F] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SASU CLAR SERVICES
SELARL [A] [D] mission conduite par Me [A] [D] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SASU CLAR SERVICES
M. Luc MONNIER, juge-commissaire
Mme [X] [R] et M. [T] [S], stagiaires
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
DEBATS
Audience du 18 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2024J00741 SASU CLAR SERVICES N° RG: 2025L01503
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01503 N° PC : 2024J00741
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 19 JUIN 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU CLAR SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,
Décide la prorogation de la période d'observation de:
SASU CLAR SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 1]
RCS NANTERRE : 890967466 2020 B 10101
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [A] [D] mission conduite par Me [A] [D], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [F], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01503. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.