Décision 8ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01423 SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE N° RG: 2025L01455

DEBITEUR

SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE [Adresse 1] RCS PARIS : 797899275 2016 B 29762 Représentant légal : M. [K] [I] [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Emmanuel DRAI [Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [L] [Q] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE

Me [Y] [X] [M] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE

M. [J] [V], Représentant des salariés de la SASU ETHYX PHARMACEUTICALS

Mme [P] [R] Représentant des salariés de la SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE

SASU ETHYX PHARMACEUTICALS comparant et assisté par le Cabinet WEIL GOTSHAL – Me Camille GENNARI-BRETAGNE [Adresse 6]

BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] [Adresse 7], contrôleur Représenté par le cabinet DE PARDIEU BROCAS MAFFEI [Adresse 8]

M. [Z] [G], expert financier

M. [O] [D], Directeur administratif et financier de la SASU ETHYX PHARMACEUTICALS

M. [F] [C], Responsable opération de la SASU ETHYX PHARMACEUTICALS

M. Jacques SULTAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 11 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par Mme Aude WALTER, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01455 N° PC : 2024J01423

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 17 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [L] [Q] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE [Adresse 1] RCS PARIS : 797899275 2016 B 29762 pour une période de 6 mois. Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, Maintient Me [Y] [H], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [L] [Q], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.