Décision 7ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01124
- Formation
- 7ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 443 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Avril 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01242 SASU [Localité 1]'TIGES N° RG: 2025L01124
DEBITEUR
SASU [Localité 1]'TIGES [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 818382871 2016 B 1472 Représentant légal : M. Thierry KERAUDREN 10 [Adresse 2] MOLIERE [Adresse 3] [Localité 3], Président comparant en personne
En présence de :
SELARL BCM mission conduite par Me [T] [F] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SASU [Localité 1]'TIGES
SELARL HERBAUT-[M] mission conduite par Me [V] [M] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SASU [Localité 1]'TIGES
M. [K] [G], expert-comptable
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, président M. Bernard NEUVIALE, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 29 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président M. Bernard NEUVIALE, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président M. Bernard NEUVIALE, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01124 N° PC : 2024J01242
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU [Localité 1]'TIGES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [T] [F] ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SASU [Localité 1]'TIGES
[Adresse 1]
RCS [Localité 2] : 818382871 2016 B 1472
pour une période de 6 mois.
Maintient Mme [Z] [U], juge-commissaire,
Maintient la SELARL HERBAUT-[M] mission conduite par Me [V] [M],
mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [T] [F], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01124. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.