Décision 8ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01114
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 434 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Avril 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00545 SARLU FIXI N° RG: 2025L01114
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBITEUR
SARLU FIXI [Adresse 2] RCS NANTERRE : 839709607 2018 B 4762 Représentant légal : M. [W] [J] [Adresse 2], Gérant comparant et assisté par Me Thomas GAURIAT substituant Me Nicolas URBAN [Adresse 3]
En présence de :
SCP BTSG mission conduite par Me [K] [Z] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARLU FIXI
M. Michel PAYAN, juge-commissaire
Mme [P] [M], magistrat en stage
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Roland GOUTERMAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
DEBATS
Audience du 30 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Roland GOUTERMAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Roland GOUTERMAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01114 N° PC : 2024J00545
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 30 AVRIL 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARLU FIXI et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de: SARLU FIXI [Adresse 2] RCS NANTERRE : 839709607 2018 B 4762 pour une période de 3 mois. Maintient M. Michel PAYAN, juge-commissaire, Maintient Ia SCP BTSG mission conduite par Me [K] [Z], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01114. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.