Décision 8ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01110
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 460 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Avril 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2024J01253 SAS POOL EVENT PROD N° RG: 2025L01110
DEBITEUR
SAS POOL EVENT PROD [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 839371549 2018 B 4349 Représentant légal : M. [E] [P] MARTY [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [G] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS POOL EVENT PROD
SELARL [Z] mission conduite par Me [S] [O] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS POOL EVENT PROD
M. Michel PAYAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Roland GOUTERMAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, magistrat en stage
DEBATS
Audience du 30 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Roland GOUTERMAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Roland GOUTERMAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01110 N° PC : 2024J01253
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 5 NOVEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS POOL EVENT PROD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [G] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de:
SAS POOL EVENT PROD
[Adresse 6]
[Localité 4]
RCS [Localité 1] : 839371549 2018 B 4349
pour une période de 6 mois.
Renvoie la cause à l'audience du mercredi 28 mai 2025 à 9h00 sans convocation, pour faire un point sur la procédure,
Maintient M. Michel PAYAN, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [Z] mission conduite par Me [S] [O], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [G], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01110. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.