Décision 7ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00747
- Formation
- 7ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 465 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01185 SARL [V] A PAINS - [Localité 1] N° RG: 2025L00747
DEBITEUR
SARL [V] A PAINS - [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 820561017 2016 B 3639 Enseigne : [V] A PAINS Représentant légal : M. [S] SRITHARAN [Adresse 2], Gérant comparant par Me Violaine CHAUSSINAND NOGARET [Adresse 3]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [D] [J] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL [V] A PAINS - [Localité 1]
SELARL [G] mission conduite par Me [C] [A] KEATING [Adresse 5], mandataire judiciaire de SARL [V] A PAINS - [Localité 1]
M. [K] [N], représentant des salariés [Adresse 6]
M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZE, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 8 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L00747 N° PC : 2024J01185
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARL [V] A PAINS - COLOMBES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [D] [J] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SARL [V] A PAINS - [Localité 1]
Enseigne : [V] A PAINS
[Adresse 7]
RCS [Localité 2] : 820561017 2016 B 3639
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,
Maintient SELARL [G] mission conduite par Me [C] [R] [G], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [D] [J], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00747. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.