Décision 7ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00604
- Formation
- 7ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 232 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Mars 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2012J00420 SARL ABC.COM N° RG : 2025L00604
Par jugement en date du 10 MAI 2012, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ABC.COM et a désigné Me [Q] [A] [E] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée,
Vu les articles L. 643-9, R. 643-16, R. 643-17, R. 643-18 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la clôture, pour insuffisance d'actif, de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 et suivants du code de commerce, de
SARL ABC.COM [Adresse 2] RCS : 433635711
Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article R. 643-18 du code de commerce
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Mars 2025, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET juge présidant l'audience, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l'audience pour dresser rapport.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00604. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.