Décision 8ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00419
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 435 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Février 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00913 SASU VOLFO BLR N° RG: 2025L00419
DEBITEUR
SASU VOLFO BLR [Adresse 1] RCS NANTERRE : 921047205 2022 B 12339 Représentant légal : M. [D] [Y] [Adresse 2], Président Comparantet assisté par Me Xavier PICARD [Adresse 3]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [I] [F] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SASU VOLFO BLR Représenté par Me [J] [X], associé
Me [P] [R] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SASU VOLFO BLR
M. Luc MONNIER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 26 Février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2024J00913 SASU VOLFO BLR N° RG: 2025L00419
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L00419 N° PC : 2024J00913
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 28 AOÛT 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU VOLFO BLR et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [I] [F] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SASU VOLFO BLR [Adresse 1] RCS NANTERRE : 921047205 2022 B 12339 pour une période de 6 mois. Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient Me [P] [R], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [I] [F], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00419. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.