Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande irrecevable pour défaut de tentative préalable amiable obligatoire
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03521
- Formation
- Ch4.2 Inférieur à 10000 €
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 188 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/03521 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQFF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [R] [W] née le 1er Mars 1974 à LA TRONCHE (38), demeurant 110 Boulevard Joliot Curie - 38600 FONTAINE
représentée par Maître Emeline GAYET, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
SARL ALPES CONTROLE TECHNIQUE, dont le siège social est sis 16 rue Jean Pierre Timbaud - 38130 ECHIROLLES
représentée par Maître Allison PARENTE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 26 Février 2026 tenue par Madame Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier;
Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 23 Avril 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 23 AVRIL 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Déclare la demande irrecevable pour défaut de tentative préalable amiable obligatoire. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 25/03521.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03521. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.