Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Montpellier
Décision du
25 septembre 2025
Numéro de rôle
24/04967
Formation
JAF CABINET 3
Sections balisées
1 sur 4
Longueur
241 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _____________________

MINUTE N° : 25/00163 JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/04967 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIVE AFFAIRE : [Z] / [G]

1 CE + 1 CCC à Me DZHAMBAZOVA 1 CCC dossier Copies délivrées le :

JAF CABINET 3 JUGEMENT RECTIFICATIF

Madame DE LORME, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame THIAUDIERE, greffier,

Vu le jugement prononcé le 27 juin 2024 par la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier.

Vu la requête présentée par Me Tsvétanka DZHAMBAZOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, le 04 septembre 2024.

Vu les articles 462 et 463 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu les erreurs et omissions matérielles qui affectent la décision précitée.

Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée dans tout le corps du jugement y compris dans le dispositif :

sur le prénom et le nom de famille de l’épouse : “[J] [Z] épouse [K]” “[L] [Z] épouse [G]”

est substitué le libellé exact, à savoir : “[J] [Z] épouse [F]”

le reste de la décision restant inchangé.

ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

Fait conformément aux dispositions des articles 450 à 452 du Code de Procédure Civile, à [Localité 1], l’an deux mil vingt cinq et le vingt-cinq Septembre.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 24/04967.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04967. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.