Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/04967
- Formation
- JAF CABINET 3
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 241 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _____________________
MINUTE N° : 25/00163 JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/04967 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIVE AFFAIRE : [Z] / [G]
1 CE + 1 CCC à Me DZHAMBAZOVA 1 CCC dossier Copies délivrées le :
JAF CABINET 3 JUGEMENT RECTIFICATIF
Madame DE LORME, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame THIAUDIERE, greffier,
Vu le jugement prononcé le 27 juin 2024 par la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier.
Vu la requête présentée par Me Tsvétanka DZHAMBAZOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, le 04 septembre 2024.
Vu les articles 462 et 463 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Vu les erreurs et omissions matérielles qui affectent la décision précitée.
Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée dans tout le corps du jugement y compris dans le dispositif :
sur le prénom et le nom de famille de l’épouse : “[J] [Z] épouse [K]” “[L] [Z] épouse [G]”
est substitué le libellé exact, à savoir : “[J] [Z] épouse [F]”
le reste de la décision restant inchangé.
ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
Fait conformément aux dispositions des articles 450 à 452 du Code de Procédure Civile, à [Localité 1], l’an deux mil vingt cinq et le vingt-cinq Septembre.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 24/04967.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04967. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.