Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 22 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00047
- Formation
- Adjudication
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 417 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Juge de l’Exécution _____________________
DOSSIER : N° RG 25/00047 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KL5I AFFAIRE : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES / ROCHET
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 22 Avril 2026
Monsieur Jean-Christophe RIBOULET, Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, assisté de Madame Laetitia JOLY, Greffier,
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Vu le jugement prononcé le 11 mars 2026 par le juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière,
Vu la requête présentée par Me JUAREZ, avocats au barreau de Clermont-Ferrand, reçue au greffe par RPVA le 17 mars 2026,
Vu l’article 462 du Code Procédure Civile, dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010, aux termes duquel les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande et lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les circonstances de l’espèce ne justifient pas d’audition des parties,
Vu les erreurs et omissions matérielles qui affectent la décision précitée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et selon les modalités des articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile,
Déclare recevable la requête en rectification d’erreur matérielle introduite par Me JUAREZ.
Dit que le jugement rendu le 11 mars 2026 sera rectifié en son dispositif en ce que aux lieu et place de la mention erronée :
page 2 : “La Caisse Régionale de CREDIT GRICOLE CENTRE FRANCE a effectué une déclaration de créance “
sera substitué le libellé exact, à savoir :
- 2 -
page 2 “La Caisse Régionale de CREDIT GRICOLE CENTRE FRANCE a constitué avocat en la personne de Me [A] et n’a pas déclaré sa créance ”
Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.
Rappelle que les autres mentions du dispositif restent inchangées.
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Ainsi rendu et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 22 avril 2026, sous le numéro 25/00047.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.