Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel

Minute n° 26/00023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER

RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

LE 23 Avril 2026

N° RG 26/00012 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6YU

Jugement statuant sur la demande d’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT de :

Madame [E] [S] [H] [C] Profession : Entrepreneur individuel SIRET n° [N° SIREN/SIRET 1] née le 23 Octobre 1980 à [Localité 1] (DOUBS) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Comparante en personne

PARTIE DEMANDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

* Président : Madame Céline RIVAT, Juge, siégeant en qualité de juge-rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile et il en a rendu compte aux assesseurs, Madame Léa JANDOT, Juge et Madame Léa BEAUCHIERE, Juge

* Greffier : Madame Corinne GEORGEON, lors des débats et Madame Sandrine MAIGNAN lors du délibéré

La Procureure de la République ayant été régulièrement avisée de la procédure ;

DÉBATS :

à l’audience non publique du 13 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2026 par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile

JUGEMENT :

Contradictoire, en premier ressort, rendu le 23 Avril 2026 par Céline RIVAT, Président, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE 1’absence d’état de cessation des paiements sur le patrimoine professionnel de Madame [E] [S] [H] [C] ;

DIT n’y avoir lieu de précéder à l’ouverture d’une procédure collective ;

CONSTATE que Madame [E] [S] [H] [C] remplit les conditions pour benéficier d’une procédure de surendettement des particuliers ;

CONSTATE l’accord de Madame [E] [S] [H] [C] pour le transfert de l’affaire à la commission de surendettement des particuliers ;

ORDONNE au greffier de transférer la présente affaire avec l’intégralité des documents communiqués à la commission de surendettement des particuliers par courrier recommandé avec accuse de réception ;

ORDONNE, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article R681-4 du Code de commerce, de notifier la présente décision aux créanciers dont l’existence a été signalée par le débiteur ;

RAPPELLE à la commission de surendettement que, si elle constate au cours de la procédure que les conditions pour l’ouverture d’une procédure collective sont remplies elle doit en informer le Tribunal Judiciaire de Lons le Saunier dans les meilleurs délais ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;

Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe, le 23 Avril 2026, et signé par Céline RIVAT, Président, et par Sandrine MAIGNAN, Greffier.

Le Greffier, Le Président