Autres demandes relatives à la copropriété

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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8ème chambre 1ère section

N° RG 25/08681 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANO7

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me AUDINEAU, Me ROUCH et Me REZEAU

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 21 Avril 2026

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet TETHYS GESTION, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. JF RESTAURANT, exploitant sous le nom commercial « AUX SAVEURS DE BEYROUTH », prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3]

S.C.I. JRF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3]

représentées par Maître Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0335

Société SCI BIOT 20, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Maître Philippe REZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0158

Nous Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madalme Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée les 27 décembre et 8 janvier 2017 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à la S.A.R.L. JF RESTAURANT et la société SCI BIOT 20, l’affaire a été enregistrée sous le n°RG 18/01071 ;

Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 15 mai 2019 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à la S.C.I. JRF, l’affaire a été enregistrée sous le n°RG 19/05915 ;

Vu la jonction ordonnée par mentions aux dossiers par le juge de la mise en état le 10 juillet 2019 entre ces affaires sous le n°RG 18/01071 ;

Vu la radiation ordonnée le 25 juin 2024 ;

Vu le rétablissement au rôle de l’affaire sous le n°RG 25/08681;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 février 2026, la S.A.R.L. JF RESTAURANT et la S.C.I. JRF acceptent ce désistement.

Vu la non-acceptation de ce désistement par la société SCI BIOT 20 qui ne se fonde sur aucun motif légitime (article 396 du code de procédure civile), le désistement d'action et d'instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] est parfait.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

DISONS que chaque partie gardera à sa charges les dépens qu'elle aura exposés sauf meilleur accord.

Faite et rendue à [Localité 1], le 21 avril 2026.

La Greffière La Juge de la mise en état