Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/14525
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 429 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/14525 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZL7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LAIGO LE PORS, Me [Localité 2], Me BENJAMIN et Me [Localité 3]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 21 Avril 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la société DUPOUY [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son établissement secondaire et en la personne de son représentant légal y domicilié [Adresse 4] [Localité 4]
représenté par Maître Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0882
DÉFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 5]
représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549
S.N.C. MANIN, dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 6], représentée par son liquidateur amiable, M. [J] [T] [Adresse 7] [Localité 7]
représentée par Maître Eric BENJAMIN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0378
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) « [Adresse 8] », représentée par son président et assistée par son mandataire, la S.A.S. CABINET BALLU, exploitant sous son nom commercial « Excellence syndic », prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 8]
représentée par Maître Véronique GRAMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0841
S.A.R.L. LE JARDIN , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 4]
défaillante
***
Nous Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 22 et 23 septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Les défenderessses n'ayant pas régularisé de conclusions au fond ni présenté de fin de non recevoir, le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires est parfait.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 1], le 21 avril 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 avril 2026, sous le numéro 25/14525.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/14525. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.