Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/15475
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 284 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/15475 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J2C
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BAUMGARTNER et Me [K]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 21 Avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Jean-Julien BAUMGARTNER de la SELARL JBR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0429
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] - [Localité 2], représenté par son syndic, la S.A.R.L. CABINET MARRAST, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3]
S.A.R.L. CABINET MARRAST, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3]
représentés par Maître Pierre MURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A593
Nous Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 23 Novembre 2023 par Mme [Y] [X];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2026, Mme [Y] [X] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 1] et la S.A.R.L. CABINET MARRAST acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Mme [Y] [X] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que, conformément à leurs demandes, chaque partie gardera à sa charges les dépens qu'elle aura exposés.
Faite et rendue à [Localité 1], le 21 avril 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civil…
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civil…
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
20/10/2026MOTIFS La SCI SAINT LAZARE, [J] [Z], [B] [Y] épouse [Z], [P] [I], [N] [I] épouse [E] font valoir que les travaux litigieux votés ont été appelés sur la base d’une clé de répartition erronée dans la mesure où le syndic, anciennement SERGIC, a appelé les charges…
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 10 juin 2022 L’article 768 du code de procédure civile dispose que les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit s…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 avril 2026, sous le numéro 23/15475.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15475. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.