Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/02761 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73V7

N° MINUTE :4/2026

JUGEMENT rendu le jeudi 26 mars 2026

DEMANDERESSE Madame [U] [F], demeurant [Adresse 1] Représentée par Madame [I] [W] munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE Madame [C] [V], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Cécilia MARTIN, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 février 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 mars 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 14 mai 2025, Mme. [F] a sollicité la convocation de Mme. [V] aux fins d'obtenir la restitution de la somme de 830 euros versée à tort, et de la somme de 200 euros pour les frais.

A l'audience du 9 février 2026 Mme. [F] a fait valoir au soutien de ses demandes qu'elle a versé le loyer de juillet 2023 à son ancienne propriétaire, qui ne le lui a pas restitué.

Mme. [V], bien que régulièrement convoquée à personne par le greffe, ainsi qu'en fait foi l'accusé de réception versé aux débats en date du 19 juin 2025, n'a pas comparu. La présente décision, non susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application des articles 670 et 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d'instance ;

Mme. [F] verse aux débats : une attestation de Mme. [B] indiquant qu'elle a perçu le loyer du mois de juillet 2023, le relevé de compte de la banque Fortuneo correspondant, ainsi que le justificatif du virement de 830 euros effectué le 1er juillet 2023 sur le compte ouvert par Mme. [V] auprès de la CRCAM Ile de France.

Ces pièces justifient du principe et du montant de la demande et il convient d'y faire droit.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir Mme. [V], qui sera condamnée à verser à Mme. [F] une somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que les frais de l'exécution forcée éventuels sont à la charge du débiteur conformément à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire et ne saurait être écartée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Mme. [V] à payer à Mme. [F] la somme de 830 euros ( huit cent trente euros) en principal et celle de 200 ( deux cents) euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme. [V] aux dépens,

RAPPELLE qu'à défaut d'exécution volontaire de la présente décision, il appartiendra à Mme. [F] de faire signifier le jugement par acte de commissaire de justice,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1], le 26 mars 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT