Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée à : Me CLAISSE et M. [G]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/10623 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLSH

N° MINUTE : 7/2026

JUGEMENT rendu le vendredi 17 avril 2026

DEMANDERESSE S.A.S. HENEO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #P0500

DÉFENDEUR Monsieur [I] [G] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 février 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, avant-dire droit, prononcé par mise à disposition le 17 avril 2026 par Laurent GOSSART, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 17 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/10623 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLSH

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé daté du 26 juin 2014, la S.A.S. HENEO a donné à bail à M. [I] [G], pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder deux ans, un local meublé à usage d’habitation situé [Adresse 3], n°0224, à [Localité 2].

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025 remis au greffe le 20 novembre suivant, la S.A.S. HENEO a fait assigner M. [I] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : - constater que le contrat de résidence a pris fin au plus tard le 30 juin 2025, - dire que M. [I] [G] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 30 juin 2025 au plus tard, - ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers, - condamner M. [I] [G] à lui payer une indemnité d’occupation équivalent au montant du loyer et des charges à compter de la date de résiliation jusqu’au départ effectif des lieux, - rejeter toute demande de délai de grâce, - condamner M. [I] [G] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience du 17 février 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A.S. HENEO, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

À l’appui de ses prétentions, la S.A.S. HENEO fait valoir, au visa des articles L633-2 et R633-3 du code de la construction et de l’habitation, que M. [I] [G] a, depuis le 26 juin 2016, excédé la durée maximale d’occupation de deux ans au sein de la résidence et qu’en dépit d’un congé notifié le 31 mars 2025 à effet du 30 juin 2025, il se maintient dans les lieux.

Bien que régulièrement assigné à étude, M. [I] [G] ne comparaît pas.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 7 mai 2026. En cours de délibéré, les parties ont été avisées par le greffe de ce que le jugement sera prononcé le 17 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la réouverture des débats

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, à l’issue de l’audience du 17 février 2026, M. [I] [G] a sollicité par courriel du 22 février suivant la réouverture des débats au motif que, bien qu’il soit arrivé au tribunal le jour de l’audience une demi-heure avant le début de celle-ci, il n’a pu s’y présenter à l’heure après avoir été orienté par erreur par les services d’accueil à une autre audience du pôle civil de proximité, de sorte que les débats étaient d’ores et déjà clos lorsqu’il s’est présenté à la bonne audience. Il expose vouloir faire valoir contradictoirement ses arguments, justificatifs et preuves.

Compte tenu de l’importance du litige pour M. [I] [G], qui risque l’expulsion d’un logement qu’il occupe à titre de résidence principale depuis près de douze ans, il convient de permettre à celui-ci de faire valoir contradictoirement ses demandes et moyens de défense.

En conséquence, il sera ordonné la réouverture des débats à l’audience du mardi 2 juin 2026, à 9 heures.

M. [I] [G] est invité à s’y présenter muni de l’ensemble des pièces justificatives qu’il entend faire valoir à l’appui de son argumentation, en les ayant préalablement communiquées à l’avocat de la S.A.S. HENEO.

Il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et les dépens seront réservés dans l’attente de la décision à intervenir sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et avant dire-droit,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience de plaidoiries du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du mardi 2 juin 2026 à 9 heures (pôle civil de proximité) ;

Surseois à statuer sur l’ensemble des demandes ;

Réserve les dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, Le Président,