Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur

ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00057 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EP23 AFFAIRE : [S] [H] C/ [T] [G] entrepreneur individuel NAC : 50F

Copies le 23 avril 2026 à : Me Cécile GERBAUD-COUTURE Dossier

Grosse délivrée le 23 avril 2026 à : Me Cécile GERBAUD-COUTURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [H] né le 06 Décembre 1979 à MONTAUBAN (82000) demeurant 290 Rue Lafayette - 81140 CASTELNAU DE MONTMIRAL

représenté par Maître Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDEUR

Monsieur [T] [G] entrepreneur individuel immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 819 397 969 dont le siège social est sis 8 Place Roger Salengro - 31000 TOULOUSE

n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu

Débats tenus à l'audience publique du 19 Mars 2026 Délibéré au 23 Avril 2026, par mise à disposition au greffe

FAITS ET PROCÉDURE

Par exploit du 21 février 2026, M. [S] [H] a assigné M. [T] [G] devant le juge des référés.

A l'audience du 19 mars 2026, M. [S] [H] demande au juge : - de condamner M. [T] [G] à lui remettre, sous astreinte de 200,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, le certificat d'immatriculation du véhicule Peugeot 5008 immatriculé WW-606-ZY avec la mention "vendu le 27 juillet 2025", - de condamner M. [T] [G] à lui verser la somme de 3 130 € a titre de provision sur son préjudice, - de condamner M. [T] [G] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir qu'il a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion auprès de M. [T] [G], exerçant sous l'enseigne M [O] et que celui-ci ne lui a pas remis les documents nécessaires à sa circulation malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées et la tentative de règlement amiable du litige qu'il a tentée.

M. [T] [G] a été assigné à l'adresse postale signalée lors de son immatriculation au registre du commerce. L'assignation a été notifiée par procès verbal de recherche infructueuse. Il n'a pas comparu à l'audience.

La décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026.

MOTIFS

L'article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Même en présence d'une contestation sérieuse, il peut aussi prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

M. [S] [H] produit la facture d'achat, le certificat de cession, les courriers et les attestations qui, complétées des déclarations manifestement inexactes de M. [T] [G] au RCS, démontrent que les faits qu'il allègue son établis sans contestation sérieuse.

L'absence de remise de la carte grise du véhicule constitue un manquement non sérieusement contestable à l'obligation de délivrance du vendeur. Le préjudice en résultant est indiscutable au regard du caractère inutilisable du véhicule vendu. Son évaluation nécessite un débat au fond. Elle ne peux cependant correspondre à la valeur du véhicule si l'indemnisation se cumule avec l'exécution forcée de l'obligation.

Il sera donc alloué à M. [S] [H] une provision de 1 000 € sur l'indemnisation de son préjudice.

M. [T] [G] qui succombe sera condamné aux dépens.

Il serait en outre inéquitable que M. [S] [H] conserve à sa charge les frais irrépétibles exposés pour faire valoir ses droits. M. [T] [G] sera donc condamné à lui verser 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS M. [T] [G] à remettre, sous astreinte de 30,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, le certificat d'immatricuIation du véhicule Peugeot 5008 immatriculé WW-606-ZY à M. [S] [H] avec la mention "vendu le 27 juillet 2025",

CONDAMNONS M. [T] [G] à verser à M. [S] [H] la somme de 1 000 € a titre de provision sur son préjudice,

CONDAMNONS M. [T] [G] à verser à M. [S] [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,

CONDAMNONS M. [T] [G] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président