Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 26/01397 - N Portalis DB2H-W-B7K-4DHL Ordonnance du : 23 Avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 20.02.2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 30.10.2026,

Vu l’avis du collège en date du 13.02.2026, favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet de Monsieur [T] [Z],

Concernant : Monsieur [T] [Z] né le 18 Janvier 1970 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 14 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 15 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16.04.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission et mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’absence de Monsieur [T] [Z], actuellement en soins somatiques,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître Guillaume RAULT, avocat de permanence, représentant Monsieur [T] [Z],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D] [P], médecin de l’établissement, en date du 14.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [T] [Z] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [T] [Z] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 23 Avril 2026 Le Juge Romain BOESCH

N RG 26/01397 - N Portalis DB2H-W-B7K-4DHL

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 23 Avril 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [T] [Z] le 23 Avril 2026

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 23 Avril 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission et mandataire judiciaire le 23 Avril 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 23 Avril 2026

Le Greffier,