Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité

N° RG 23/05908 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBWE

AFFAIRE :

[Z] [T], [I] [L] [G] [T]

C/

MINISTÈRE PUBLIC

Copies exécutoires délivrées à Me Fouzia BABALI Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 26 février 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Monsieur [Z] [T], représenté par Madame [I], [L], [G] [T], née le 11 avril 1961 à [Localité 1] (Hauts-de-Seine), en qualité de personne habilitée en vertu du jugement d’habilitation familiale générale du Juge des tutelles de Bordeaux du 30 avril 2025 né le 04 mars 2007 à [Localité 2] (HAÏTI) DEMEURANT : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Fouzia BABALI de la SELARL D’AVOCAT BABALI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ;

REJETTE les demandes de M. [Z] [T] ;

DIT que M. [Z] [T], se disant né le 4 mars 2007 à [Localité 2] (HAÏTI), n’est pas de nationalité française ;

ORDONNE la mention prévue par les articles 28 du Code civil, 1059 du Code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au Ministère des affaires étrangères ;

Condamne M. [Z] [T] aux dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE