Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité

N° RG 21/03995 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VQDR

AFFAIRE :

[V] [C]

C/

MINISTÈRE PUBLIC

Copies exécutoires délivrées à Me Paul CESSO Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 26 février 2026 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [C] né le 12 avril 2002 à [Localité 1] (MALI) DEMEURANT : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Maître Aurélie LACLAU de la SELARL T & L LACLAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 3] [Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [V] [C] de l’intégralité de ses demandes ;

DIT que Monsieur [V] [C] n’est pas de nationalité française ;

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [V] [C] aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE