Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité

N° RG 21/04660 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VSMQ

AFFAIRE :

[M] [W] [Z]

C/

MINISTÈRE PUBLIC

Copies exécutoires délivrées à Me Delphine MEAUDE Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 26 février 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [W] [Z] né le 10 cctobre 2001 à [Localité 1] (Côte d’Ivoire) DEMEURANT : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2020/008822 du 03/08/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le récépissé prévu à l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré ;

DÉCLARE l’action de M. [G] [W] [Z] recevable ;

DÉBOUTE M. [G] [W] [Z] de ses demandes ;

DIT que M. [G] [W] [Z], se disant né le 10 octobre 2001 à [Localité 5], sous préfecture de [Localité 6] (Côte d’Ivoire) n’est pas de nationalité française ;

CONSTATE l’extranéité de M. [G] [W] [Z] ;

ORDONNE la mention prévue par les articles 28 du Code civil, 1059 du Code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au Ministère des affaires étrangères ;

CONDAMNE M. [G] [W] [Z] aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE