Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 26/01064 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3M7E JUGEMENT DU : 23 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/01064 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3M7E AFFAIRE : [X], [Q] [C], MINISTÈRE PUBLIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

2ÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE

Présidente : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Assesseurs : Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Virigine SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente

Ministère Public : Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

Greffier : Madame Bettina MOREL, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement contradictoire susceptible d'appel,

PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLÉNIÈRE de :

[Y], [F] [V] née le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1] (Gironde) de sexe féminin,

par :

[X], [Q] [C] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (Hauts-de-Seine) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 3]

Dit que l’adoptée portera désormais le nom [V] [C] (1ère partie : [V] ; 2nde partie : [C]) selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 19 août 2022, aura dans la famille de l’adoptante, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants légitimes.

Dit que l’acte de naissance de l’adoptée sera ainsi transcrit :

Le vingt trois octobre deux mil vingt quatre à dix neuf heures quarante et une minutes, [Adresse 2] à [Localité 1] (Gironde) est née, de sexe féminin, [Y], [F] [V] [C] (1ère partie : [V] ; 2nde partie : [C]) selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 19 août 2022, fille de [E], [F] [V] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 4] (Gironde), assistante de direction, et de [X], [Q] [C] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (Hauts-de-Seine), technicienne en contrôle tridimensionnel, lesquelles ont conclu un pacte civil de solidarité à [Localité 5] (Gironde) en date du 16 juin 2020, domiciliées à [Localité 6] (Gironde), [Adresse 3].

Dit que l'adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête.

Dit que dans le délai prescrit par l’article 364 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence du PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, transcrit sur les registres de l'Etat Civil de [Localité 1] (Gironde).

Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l’adoptée et que l’acte de naissance originaire de cette dernière sera à la diligence du PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul.

Dit que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [X], [Q] [C].

Laisse les dépens à la charge de Madame [X], [Q] [C].

Fait par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, à BORDEAUX, l’an deux mil vingt six et le vingt trois avril.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE