Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Groupements : Fonctionnement (II)Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/04665
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 395 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/04665 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OBC
N° RG 25/04665 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OBC
Minute
DU : 23 Avril 2026
AFFAIRE :
[G] [S]
C/
[F], [A], [Z] [T], S.C.I. VACS, [V] [T], [H] [T]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée le à la SELARL DGD AVOCATS Me Thierry LAMPE la SELARL NOVANDI Me Fabienne Van der VLEUGEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [G] [S] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Maître Thierry LAMPE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Fabienne Van der VLEUGEL, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART ET :
Madame [F], [A], [Z] [T] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]
La société civile immobilière “S.C.I VACS” Ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 5] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès audit siège
Représentées par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Madame [V] [T] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6]
Représentée par Maître Guillaume PLANE de la SELARL NOVANDI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’AUTRE PART Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées le 31 mars 2026 par Madame [G] [S] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [F] [T], la société civile immobilière “S.C.I VACS” et Madame [V] [T] n’ont fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance de Madame [G] [S].
Dit que le désistement d’instance est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
09/10/2026EXPOSÉ DU LITIGE Le groupement agricole d’exercice en commun [X] (le GAEC) constitué en 1978 pour l’exploitation d’une entreprise agricole située [Adresse 4] à [Localité 4] (62) réunissait en dernier lieu comme associés M. [F] [X], titulaire de 50% du capital …
Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
08/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il…
Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
18/08/2026Motifs de la décision : - Sur la recevabilité : Aux termes de l’article 1355 du code de procédure civile, L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit f…
Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
21/07/2026PROCEDURE Copie numérique de la minute délivrée le : 21/07/2026 à Me Jean pascal JUAN Me Olivier MEFFRE Date d’audience : 19 mai 2026 Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 21 juillet 2026 Date de délibéré indiquée par le juge de la mise en…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 25/04665.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04665. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.