Décision 4ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Octobre 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS LPCR GROUPE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés – Me Martine LEBOUCQ -BERNARD [Adresse 2] [Localité 2] et par CABINET D'AVOCATS VIGO - Me CHEVAL Julien [Adresse 3] [Localité 2]

DEFENDEUR

SARL JOURRY TRANSPORTS [Adresse 4] [Localité 3] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 5] [Localité 4] et par Me François DI BELLA [Adresse 6] [Localité 3]

LE TRIBUNAL AYANT LE 18 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Octobre 2025,

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La SAS LPCR GROUPE, ci-après LPCR, ayant son siège social à [Localité 1] (93), et exerçant sous le nom commercial Les Petits Chaperons Rouges, a pour activité l'étude, la conception et l'exploitation d'établissements d'accueil de jeunes enfants, plus couramment appelés crèches.

La SARLU JOURRY TRANSPORTS, ci-après JOURRY, ayant son siège social à [Localité 3] (67), est une entreprise de transport. Son gérant est M. [I] [F], ci-après M. [F].

LPCR rapporte que, par acte ssp en date du 5 juin 2023 à effet du 1 er septembre 2023 au 31 août 2026, les parties régularisent un contrat de réservation de 1 berceau au sein de la crèche située [Adresse 7] à [Localité 3], pour un prix de 17 000 € annuel et 500 € de frais de dossier. Cette régularisation est contestée par JOURRY.

Les parties s'accordent sur le fait que, par acte ssp en date du 1 er novembre 2023, M. [F] et son épouse régularisent auprès de LPCR un contrat d'accueil pour leur enfant dans ladite crèche, à effet du 1 er décembre 2023 au 31 août 2025, pour un prix forfaitaire annuel de 12 648 €, prélevé mensuellement.

Il est rapporté que les prélèvements mensuels au titre du contrat d'accueil sont honorés sans réserve, tandis que les factures du contrat de réservation contesté par JOURRY restent impayées à partir d'octobre 2023.

Par LRAR en date du 12 juillet 2024, distribuée le 16, LPCR met JOURRY en demeure de régler la somme de 15 176,70 € correspondant à la somme des factures impayées d'octobre 2023 à juillet 2024. Elle réitère par LRAR en date du 5 septembre 2024, distribuée le 11, réclamant la somme actualisée de 18 180,04 € incluant la facture impayée d'août 2024.

Puis LPCR adresse une requête en date du 11 octobre 2024 auprès de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar, en vue d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer la somme de 18 180,04 € à l'encontre de JOURRY.

En date du 7 novembre 2024, ledit tribunal rend une ordonnance enjoignant à JOURRY de régler la somme de 18 180,04 € outre 480 € d'indemnité forfaitaire et les dépens. Cette ordonnance est signifiée en étude le 28 novembre 2024.

Selon PV en date du 28 février 2025, une saisie-attribution est signifiée sur les comptes bancaires de JOURRY. Elle se révèle infructueuse.

Enfin, par un courrier du 24 mars 2025, reçu le 25 au greffe du tribunal judiciaire de Colmar, JOURRY fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

C'est dans ces circonstances que, par dernières conclusions sur opposition à injonction de payer déposées à l'audience du 3 juillet 2025, LPCR demande au tribunal de :

Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société JOURRY TRANSPORTS à payer à la société LPCR GROUPE, au titre de la facture n°94624 en date du 3 octobre 2023 échue le 2 novembre 2023, la somme de 1.916,67 euros en principal outre les intérêts à un taux égal au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 euros ;

CONDAMNER la société JOURRY TRANSPORTS à payer à la société LPCR GROUPE, au titre de la facture n°95626 en date du 2 novembre 2023 échue le 2 décembre 2023, la somme de 1.416,67 euros en principal outre les intérêts à un taux égal au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 euros ;

CONDAMNER la société JOURRY TRANSPORTS à payer à la société LPCR GROUPE, au titre de la facture n°97425 en date du 1 er décembre 2023 échue le 31 décembre 2023, la somme de 1.416,67 euros en principal outre les intérêts à un taux égal au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 euros ;

CONDAMNER la société JOURRY TRANSPORTS à payer à la société LPCR GROUPE, au titre de la facture n°98424 en date du 28 décembre 2023 échue le 27 janvier 2024, la somme de 1.416,67 euros en principal outre les intérêts à un taux égal au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 euros ;

CONDAMNER la société JOURRY TRANSPORTS à payer à la société LPCR GROUPE, au titre de la facture n°100439 en date du 1 er février 2024 échue le 2 mars 2024, la somme de 1.501,67 euros en principal outre les intérêts à un taux égal au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 euros ;

CONDAMNER la société JOURRY TRANSPORTS à payer à la société LPCR GROUPE, au titre de la facture n°101570 en date du 28 février 2024 échue le 29 mars 2024, la somme de 1.501,67 euros en principal outre les intérêts à un taux égal au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 euros ;

CONDAMNER la société JOURRY TRANSPORTS à payer à la société LPCR GROUPE, au titre de la facture n°103354 en date du 29 mars 2024 échue le 28 avril 2024, la somme de 1.501,67 euros en principal outre les intérêts à un taux égal au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 euros ;

CONDAMNER la société JOURRY TRANSPORTS à payer à la société LPCR GROUPE, au titre de la facture n°105050 en date du 29 avril 2024 échue le 29 mai 2024, la somme de 1.501,67 euros en principal outre les intérêts à un taux égal au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 euros ;

CONDAMNER la société JOURRY TRANSPORTS à payer à la société LPCR GROUPE, au titre de la facture n°106944 en date du 30 mai 2024 échue le 29 juin 2024, la somme de 1.501,67 euros en principal outre les intérêts à un taux égal au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 euros ;

CONDAMNER la société JOURRY TRANSPORTS à payer à la société LPCR GROUPE, au titre de la facture n°109201 en date du 1 er juillet 2024 échue le 31 juillet 2024, la somme de 1.501,67 euros en principal outre les intérêts à un taux égal au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 euros ;

CONDAMNER la société JOURRY TRANSPORTS à payer à la société LPCR GROUPE, au titre de la facture n°110920 en date du 31 juillet 2024 échue le 30 août 2024, la somme de 1.501,67 euros en principal outre les intérêts à un taux égal au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 euros ;

CONDAMNER la société JOURRY TRANSPORTS à payer à la société LPCR GROUPE, au titre de la facture n°112109 en date du 29 août 2024 échue le 28 septembre 2024, la somme de 1.501,67 euros en principal outre les intérêts à un taux égal au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 euros ;

CONDAMNER la société JOURRY TRANSPORTS à payer à la société LPCR GROUPE la somme de 3 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par dernières conclusions après opposition à injonction de payer régularisées à l'audience du 18 septembre 2025, JOURRY demande à ce tribunal de :

DEBOUTER la SAS LPCR GROUPE de ses entières demandes à l'encontre de la SARL JOURRY TRANSPORTS.

CONDAMNER la SAS LPCR GROUPE en tous les frais et dépens y compris la somme de 2 000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 18 septembre 2025, les parties sont présentes et confirment que leurs dernières conclusions sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties présentes, autorise les parties à lui répondre par note en délibéré sous forme de courriel sur le principe du recours à une conciliation avant le 3 octobre 2025.

Puis, il clôture les débats, et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 24 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.

Les parties n'ont rien fait savoir au tribunal concernant un éventuel recours à une conciliation.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'opposition

L'ordonnance d'injonction de payer rendue le 7 novembre 2024 a été signifiée en étude le 28 novembre 2024.

La saisie-attribution sur les comptes de JOURRY, première mesure d'exécution forcée de l'ordonnance, a été signifiée selon PV en date du 28 février 2025.

JOURRY a formé son opposition par courrier en date du 24 mars 2025, reçu au greffe du tribunal judiciaire de Colmar le 25, soit dans le délai de 1 mois prévu par le code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal la dira recevable.

Sur la demande principale

Au soutien de sa demande de voir condamner JOURRY à lui régler les factures impayées, LPCR expose que : * JOURRY a régularisé en date du 5 juin 2023 un contrat de réservation de berceau pour la crèche de [Localité 3], * ce contrat s'exécute en parallèle du contrat d'accueil de leur enfant, régularisé en date du 1 er novembre 2023 par Mme et M. [F] * le fait, pour Mme et M. [F], de régler les frais relatifs au contrat d'accueil ne dispense en rien JOURRY de régler les frais relatifs au contrat de réservation de berceau.

Par ailleurs, LPCR souligne que JOURRY ne lui a jamais adressé la moindre justification à son absence de paiement, en dépit de 2 mises en demeure, et qu'elle ne s'est manifestée qu'à la suite de la mesure d'exécution forcée signifiée le 28 février 2025.

JOURRY oppose que : * c'est Mme et M. [F] qui ont conclu avec LPCR un contrat de garde d'enfant, et, pour ce faire, M. [F] a contresigné un contrat de réservation de berceau, * parallèlement à ce contrat, pour le même berceau, LPCR a émis un second contrat pour un second berceau, entre LPCR et JOURRY ; ce second contrat n'étant pas signé par le représentant de JOURRY.

Ainsi, le contrat entre LPCR et JOURRY est un contrat fictif qui n'a aucune cause, et les factures correspondantes ne sont pas dues puisqu'il s'agit du même berceau que celui qui fait l'objet du contrat entre LPCR et Mme et M. [F].

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » , et l'article 1104 du même code : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Sur le contrat de réservation de berceau

Dans le cas d'espèce, le tribunal relève que ce type de contrat permet à une entreprise de réserver un berceau dans une crèche donnée et pour une période donnée, afin de garantir, le cas échéant, l'accueil d'un enfant.

Ainsi, l'article 1 – CONDITIONS PARTICULIERES, précise à l'alinéa « 1.3 Objet : Le contrat a pour objet de préciser les termes et conditions de la réservation de Berceaux par le RESERVATAIRE au sein du réseau Grandir et de leur mise à disposition par LPCR. Il se distingue du contrat d'accueil qui sera signé entre le gestionnaire de la crèche, qui accueillera les enfants, et les bénéficiaires. […] ».

Il s'en infère que, s'il est vrai que Mme et M. [F] se sont effectivement acquittés des règlements relatifs au contrat d'accueil de leur enfant, LPCR et JOURRY sont mutuellement engagés par le « CONTRAT DE RESERVATION DE BERCEAUX CRES3209 », régularisé par signature électronique en date du 5 juin 2023 pour LPCR par Mme [E] [K], directrice générale déléguée, et pour JOURRY par M. [I] [F], pour la réservation de 1 berceau sur la période du 1 er septembre 2023 au 31 août 2026, pour le prix de 17 000 € (prix 2023) outre 500 € de frais de dossier.

Sur la créance de LPCR

Au vu de ce qui précède, il s'infère que LPCR est fondée à facturer * en date du 3 octobre 2023 la somme de 1 416,67 € (17 000 € / 12 mois) outre 500 € de frais de dossier, soit la somme totale de 1 916,67 €, * puis, chaque mois suivant, la somme de 1 416,67 €.

Le tribunal relève que LPCR fait passer le coût mensuel de la réservation de 1 416,67 € à 1 501,67 € à partir de janvier 2024, sans le justifier par une clause contractuelle quelconque ; le tribunal rejettera cette hausse.

Ainsi, le tribunal dira que LPCR dispose d'une créance certaine, liquide et exigible en principal d'un montant total de 17 500 € (12 x 1 416,67 € + 500 €), correspondant au prix de la réservation de 1 berceau pour la période du 1 er septembre 2023 au 31 juillet 2024.

En conséquence, le tribunal condamnera JOURRY à régler à LPCR la somme de 17 500 €, outre intérêt au taux BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chacune des 12 factures en litige, outre 480 € (12 x 40 €) au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement des 12 factures en litige, déboutant pour le surplus.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, LPCR a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera JOURRY à payer à LPCR la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappellera qu'elle est de droit, et dira n'y avoir lieu à l'écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort :

DIT recevable mais mal fondée l'opposition formée par la SARLU JOURRY TRANSPORTS à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 7 novembre 2024,

CONDAMNE la SARLU JOURRY TRANSPORTS à régler à la SAS LPCR GROUPE la somme de 17 500 €, outre intérêt au taux BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chacune des 12 factures en litige, outre 480 € (12 x 40 €) au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement des 12 factures en litige,

CONDAMNE la SARLU JOURRY TRANSPORTS à payer à la SAS LPCR GROUPE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, et DIT n'y avoir lieu à l'écarter.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 102,08 euros, dont TVA 17,01 euros.

Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. José-Luc LEBAN et M. Patrice TAILLANDIER, (M. LEBAN José-Luc étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.