Décision 1ère chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SNC BMW FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU GADALA [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARLU KM DECOR [Adresse 3] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 13 Mai 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025,

EXPOSE DES FAITS

En date du 27 janvier 2023, la SAS KM DECOR a acquis de la société BMW DISTRIBUTION le véhicule BMW 318d 150 cv Berline, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant TTC de 43 418,77 € suivant facture n° 42380000047.

Afin de financer cette acquisition KM DECOR, représentée par M. [L] [F], a accepté en date du 23 décembre 2022 une offre de crédit affecté n° 4013564 de BMW FINANCE qui a donné lieu au contrat de prêt n° S7230189991 d'un montant de 33 925,99 € au taux de 4,68 % l'an, remboursable sur 1 échéance de 1 032,78 € puis 58 échéances mensuelles de 693,52 €.

Le véhicule a été livré le 27 janvier 2023.

KM DECOR a réglé la première échéance, n'a pas réglé l'échéance 2, a réglé l'échéance 3 puis a cessé de procéder au paiement des échéances suivantes à compter du 27 mars 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juin 2023 BMW FINANCE mettait en demeure KM DECOR de lui payer la somme de 1 498 € sous peine de voir prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt restant dû à hauteur de 36 004,04 €. En vain.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 juillet 2023 BMW FINANCE indiquait mettre en œuvre la clause d'exigibilité prévue au contrat et mettait en demeure KM DECOR de lui régler la somme de 36 358,83 €.

Cette demande est restée infructueuse.

LA PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2025, converti en procès-verbal de recherches suivant les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, BMW FINANCE a assigné KM DECOR devant ce tribunal lui demandant de :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, * Condamner la société KM DECOR à payer à la société BMW FINANCE la somme de 36 314,58 € outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement, somme actualisée à la date du 8 novembre 2023 ; * Condamner la société KM DECOR à payer la somme de 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts, compte tenu de la résistance abusive et dilatoire dans le remboursement du crédit ; * Condamner la société KM DECOR à restituer sous astreinte le véhicule BMW 318d 150ch Berline Finition immatriculé [Immatriculation 1] au demandeur sous astreinte de 100 € par jour de retard ; * DIRE et JUGER que le produit de la vente du véhicule BMW 318d 150ch Berline Finition immatriculé [Immatriculation 1] viendra s'imputer sur la dette restant due par le défendeur ;

A titre subsidiaire, * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit souscrit ; * Condamner la société KM DECOR à payer à la société BMW FINANCE la somme de 36 314,58 € outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement, somme actualisée à la date du 8 novembre 2023 ; * Condamner la société KM DECOR la somme de 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts, compte tenu de la résistance abusive et dilatoire dans le remboursement du crédit ; * Condamner la société KM DECOR à restituer sous astreinte le véhicule BMW 318d 150ch Berline Finition immatriculé [Immatriculation 1] au demandeur sous astreinte de 100 € par jour de retard ; * DIRE et JUGER que le produit de la vente du véhicule BMW 318d 150ch Berline Finition immatriculé [Immatriculation 1] viendra s'imputer sur la dette restant due par le défendeur ;

En tout état de cause, * Condamner la société KM DECOR à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours ; * Condamner société KM DECOR en tous les dépens.

La société KM DECOR ne s'est pas présentée ni fait représenter aux audiences de mise en état et n'a fait connaître aucun moyen en défense.

Page : 3 Affaire : 2025F00476

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 mai 2025, seule la société BMW FINANCE est présente et confirme les demandes exprimées en son exploit introductif d'instance.

A l'issue de l'audience, après avoir entendu la partie présente, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur la demande principale

BMW FINANCE demande le règlement par KM DECOR de la somme de 36 314,58 € composée du capital restant à échoir à hauteur de 31 392,06 €, des intérêts de retard au taux de 4,6798 % arrêtés au 20 juillet 2023 à la somme de 88,01 €, d'une indemnité « légale » de 8% du capital restant dû soit 2 631,76 € et des 3 mensualités échues impayées soit 2 247 €.

KM DECOR ne produit aucun moyen en défense.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision

L'article 472 du code de procédure civile dispose que " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".

Au soutien de ses demandes BMW FINANCE produit les conditions particulières et générales de l'offre de prêt en date du 23 décembre 2022 acceptée par KM DECOR ainsi que le tableau d'amortissement du prêt n° S7230189991.

Au terme de l'article IV-2 il est stipulé que « en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, (…), le Préteur pourra résilier le contrat et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre il pourra demander une indemnité égale à 8% du capital dû à la date de défaillance ».

A la date du 20 juillet 2023, 2 échéances ont été réglées, 3 échéances sont impayées. A partir de l'échéance 5, le capital restant dû s'élève à la somme de 31 343,36 €.

L'indemnité contractuelle de défaillance égale à 8% de cette somme s'élève ainsi à la somme de 2 507,47 € à laquelle doit s'ajouter 8% du capital non réglé des échéances 2, 4 et 5 soit 1 553,60 € x 8% = 124,29 €. L'indemnité contractuelle due s'élève donc à la somme de 2 631,76 €.

Les 3 échéances impayées, à savoir 2, 4 et 5 représentent une somme de 3 x 693,52 € soit 2 080,56 €. BMW FINANCE demande une somme de 2 247 € par application d'une pénalité de 8% qui fait double emploi avec l'indemnité de 8% sur le capital restant dû. Elle sera déboutée du surplus.

En conséquence, le tribunal * Condamnera KM DECOR à régler la somme de 31 343,36 € (capital restant dû après échéance 5) plus 2 631,76 € (indemnité contractuelle 8%) plus 2 080,56 € (échéances impayées 2, 4 et 5) plus 131,77 € (intérêts) soit un total de 36 187,45 € , la déboutant du surplus ; * Dira que cette somme portera intérêt au taux contractuel de 4,68 % jusqu'à parfait paiement.

Sur la demande de dommages-intérêts

BMW FINANCE demande que KM DECOR soit condamnée à lui régler une somme de 3 000 € pour résistance abusive et dilatoire dans le remboursement du crédit.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision

Outre le fait que BMW FINANCE n'apporte pas d'élément au soutien de sa prétention, le défaut de paiement ne peut pas en l'espèce être caractérisé d'abusif ou dilatoire du seul fait de son apparition et alors que le contrat en prévoit toutes les conséquences.

En conséquence, le tribunal * Déboutera BMW FINANCE de sa demande de dommages-intérêts.

Sur la demande de restitution du véhicule

BMW FINANCE demande que KM DECOR soit condamnée à lui restituer sous astreinte le véhicule BMW 318d 150ch Berline immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100 euros par jour de retard et que le produit de la vente du véhicule vienne s'imputer sur la dette restant due par le défendeur.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision

Le contrat n° S7230189991 liant BMW FINANCE et KM DECOR est un contrat de prêt destiné à permettre à KM DECOR d'acquérir un véhicule neuf. Il n'entre pas dans les conditions de résiliation du contrat de prêt la restitution du véhicule dont KM DECOR est devenue propriétaire.

En conséquence, le tribunal * Déboutera BMW FINANCE de sa demande de restitution du véhicule BMW 318d 150ch Berline immatriculé [Immatriculation 1].

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

BMW FINANCE a fait une demande de 1 500 € à ce titre. Il y sera fait droit à hauteur de 500 € compte tenu de l'indemnité contractuelle déjà mise à charge de KM DECOR.

Sur les dépens

KM DECOR qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SAS KM DECOR à payer à la SNC BMW FINANCE la somme de 36 187,45 € plus intérêt au taux de 4,68 % l'an jusqu'à parfait paiement ;

Déboute la SNC BMW FINANCE de sa demande de dommages-intérêts ;

Déboute la société SNC BMW FINANCE de sa demande de restitution du véhicule BMW 318d 150ch Berline immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamne la SAS KM DECOR à payer à la SNC BMW FINANCE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;

Condamne la SAS KM DECOR aux entiers dépens

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. François RAFIN, président du délibéré, M. Vincent BLACHIER et M. Jean-Michel KOSTER, (M. RAFIN François étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.