Décision 1ère chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Novembre 2025 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX [Adresse 1] comparant par Me Angélique DELLEVI-EDIMO [Adresse 2] et par Me Hugues DUCROT [Adresse 3]

DEFENDEUR

SACA SCCV [Localité 1] [Adresse 4] [Adresse 5] comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR [Adresse 6] et par Me Fabrice LEPEU [Adresse 7]

LE TRIBUNAL AYANT LE 14 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Novembre 2025,

EXPOSE DES FAITS

La SACA SCCV [Localité 1], ci-après « [Localité 1] », a fait réaliser sous sa maitrise d'ouvrage un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2].

Aux termes d'un marché signé en date du 25 septembre 2023, [Localité 1] a confié à la SAS ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX, ci-après « ELTS », l'exécution des travaux de blindage de l'opération précitée.

Par courrier du 25 juin 2024, [Localité 1] a informé ELTS de retenues, telles qu'une déduction de 8 820 € au titre des pénalités de retards, et 63 737 € liés à des travaux supplémentaires.

Par courrier recommandé du 8 novembre 2024, ELTS a mis en demeure [Localité 1] de régler le montant de la situation n°5, à hauteur de 20 643,25 € TTC, en vain.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 26 février 2025 signifié à personne, ELTS assigne [Localité 1] devant ce tribunal, lui demandant au principal de lui payer la somme de 57 153,25 € TTC au titre du solde restant dû.

Par dernières conclusions déposées au greffe le 26 juin 2025, ELTS demande au tribunal de : Vu les articles 75 et 82 du code de procédure civile,

Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre ;

Renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Rejeter la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Réserver les dépens.

Par conclusions soulevant l'incompétence matérielle du tribunal remises à l'audience du 3 juin 2025, [Localité 1] demande au tribunal de :

Vu les articles L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article 75 du code de procédure civile,

Recevoir [Localité 1] en ses demandes et les dire bien fondées ;

Juger que le tribunal des affaires économiques est matériellement incompétent pour statuer sur les demandes formulées par ELTS à l'encontre de [Localité 1] ;

Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre ;

Condamner ELTS à payer la somme de 1 500 € à [Localité 1] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner ELTS aux entiers dépens.

A l'issue de l'audience du 14 octobre 2025, après avoir entendu les parties réitérer leurs moyens et prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025, ce dont il avise les parties en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION

[Localité 1] expose que sa forme juridique ainsi que son activité sont de nature civile, et indique que par ailleurs, aux termes de l'article 111 du Cahier des Clauses Générales, compétence est donnée au Tribunal Judiciaire du siège du maitre d'ouvrage en cas de litige.

ELTS ne s'oppose pas au renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

SUR CE, le tribunal motive sa décision

Sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par ELTS et [Localité 1]

Sur sa recevabilité

L'exception d'incompétence a été soulevée par ELTS avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile. Elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon elle, demanderesses à l'exception, serait compétente, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile, à savoir le tribunal judiciaire de Nanterre.

En conséquence, le tribunal dira [Localité 1] recevable en sa demande d'exception d'incompétence.

Sur son mérite

L'article 75 du code de procédure civile dispose que « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ».

L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que «

Les tribunaux de commerce connaissent

: 1°

Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre

établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. ».

L'article L. 110-1 du code de commerce dispose que « La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; (…) ».

Les statuts de [Localité 1] versés aux débats indiquent à l'Article 2 – OBJET que «

La

société a pour objet soit au moyen de ses fonds propres, soit au moyen de deniers d'emprunt : - l'acquisition d'un ou plusieurs terrain(s) ou lot(s) de volume situé(s) sur la commune de [Localité 2], - l'acquisition éventuelle de tous droits réels ou personnels susceptibles d'en améliorer la consistance ou d'en constituer l'accessoire, - l'édification, sur ce(s) terrain(s) ou lot(s) de volume de constructions à usage principal d'habitations, de commerces, locaux professionnels et d'activités, parkings et équipements publics, - la division par lots du terrain et des constructions à édifier, la vente de ces lots et de leurs dépendances, et éventuellement leur location et/ou la division du terrain en lot(s) de volume, - la cession de terrain à titre accessoire, la constitution de toute Association Syndicale ou indivision réglementée en vue d'organiser la propriété et la gestion future des immeubles et de leurs dépendances, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la Société. ».

[Localité 1] est une société civile immobilière de construction-vente.

ELTS est une société commerciale intervenant dans les travaux de blindage.

Les deux parties se sont engagées, sur des terrains situés à [Localité 2] acquis préalablement par [Localité 1], dans le cadre d'une opération de construction d'un ensemble immobilier, destiné à être vendu par lots.

Dans cette opération, [Localité 1] achète des terrains en vue d'édifier des bâtiments et de les vendre par locaux, activité qui n'entre pas dans le cadre des actes réputés actes de commerce au sens du 2° de l'article L. 110-1 du code de commerce.

Ainsi, le tribunal des affaires économiques de Nanterre n'est pas compétent.

Le tribunal relève qu'aux termes de l'article 111 du Cahier des Clauses Générales, compétence est donnée au tribunal judiciaire du siège du maitre d'ouvrage en cas de litige.

[Localité 1] a son siège social à Issy les Moulineaux, dans le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre.

En conséquence, le tribunal dira [Localité 1] recevable et bien fondée en son exception d'incompétence, se déclarera incompétent et renverra l'affaire au tribunal judiciaire de Nanterre.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Compte-tenu des circonstances de la cause, le tribunal accueillera la demande formée par [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnera ELTS à payer à [Localité 1] la somme de 1 500 €.

Sur les dépens

Le tribunal condamnera ELTS aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,

Dit la SACA SCCV [Localité 1] [Adresse 4] recevable et bien fondée en son exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Nanterre ;

Se déclare incompétent et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Dit qu'à défaut d'appel dans le délai légal, il sera fait application de l'article 82 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX à payer à la SACA SCCV [Localité 1] [Adresse 4] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX aux entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 105,12 euros, dont TVA 17,52 euros.

Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. Vincent BLACHIER, (M. BLACHIER Vincent étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.