Décision referes delibere mme bourseau

2026R00336

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 AVRIL 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R00336

SARL LABO AAI DEVELOPPEMENT C/ Mr [A] [P] [Q] [J]

DEMANDERESSE * SARL LABO AAI DEVELOPPEMENT, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [O], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

C/

DEFENDEUR

Monsieur [A] [P] [Q] [J], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU.

ORDONNANCE

Par assignation en date du 4 mars 2026, la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL, qui soutient que Monsieur [A] [P] [Q] [J] reste lui devoir la somme totale de 27.270,53 € TTC, l'a fait citer à comparaître devant nous, à l'audience du 17 mars 2026, afin de :

Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil,

CONDAMNER Monsieur [A] [P] [Q] [J] à verser, à titre de provision, à la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL la somme totale de 27.270,53 € TTC en règlement du solde de la facture FA2504-2464 du 31 mai 2025 et de la totalité de la facture FA2506-2518 du 31 juillet 2025.

DIRE que cette somme sera majorée des intérêts calculés au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 7 novembre 2025.

ORDONNER la capitalisation des intérêts.

CONDAMNER Monsieur [A] [P] [Q] [J] à verser à la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL, à titre de provision, la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier en application de l'article 1231-1 du Code Civil.

RAPPELER que la décision sera exécutoire de droit à titre provisoire.

CONDAMNER Monsieur [A] [P] [Q] [J] à verser à la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER Monsieur [A] [P] [Q] [J] aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience,

La société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Monsieur [A] [P] [Q] [J] ne se présente pas, sa noncomparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL sollicite la condamnation de Monsieur [A] [P] [Q] [J] à lui payer la somme totale de

27.270,53 € TTC au titre des factures impayées, outre la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts.

Il résulte des pièces produites par la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de Monsieur [A] [P] [Q] [J] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons Monsieur [A] [P] [Q] [J] à verser, à titre de provision, à la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL la somme totale de 27.270,53 € TTC en règlement du solde de la facture FA2504-2464 du 31 mai 2025 et de la totalité de la facture FA2506-2518 du 31 juillet 2025.

Nous dirons que cette somme sera majorée des intérêts calculés au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 7 novembre 2025.

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts, sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 4 mars 2026, date de l'assignation.

Nous rejetterons la demande de la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL au titre des dommages et intérêts, celle-ci étant de l'appréciation des juges du fond.

La présente instance ayant occasionné à la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que Monsieur [A] [P] [Q] [J] sera condamné à lui payer.

Succombant à l'instance, Monsieur [A] [P] [Q] [J] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de Monsieur [A] [P] [Q] [J].

CONDAMNONS Monsieur [A] [P] [Q] [J] à verser, à titre de provision, à la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL la somme totale de 27.270,53 € TTC (VINGT SEPT MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES).

DISONS que cette somme sera majorée des intérêts calculés au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 7 novembre 2025.

ORDONNONS la capitalisation des intérêts, sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 4 mars 2026, date de l'assignation.

REJETONS la demande de la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL au titre des dommages et intérêts, celle-ci étant de l'appréciation des juges du fond.

CONDAMNONS Monsieur [A] [P] [Q] [J] à payer à la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS Monsieur [A] [P] [Q] [J] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.