Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 MAI 2025 11ème Chambre

JUGEMENT RECTIFICATIF

N° PCL : 2024J00856 M. [Z] [W] [A] N° RG : 2024P00791

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

Par jugement en date du 23 juillet 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [Z] [W] [A], entrepreneur individuel, au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Dans son jugement, le tribunal a omis de préciser le ou les patrimoines concernés par la procédure de liquidation judiciaire.

SUR QUOI,

Selon l'article 462 du code de procédure civile :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu (…) Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

[…]

L'article L. 681-1 du code de commerce impose au tribunal d'apprécier si les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire sont réunies au regard du patrimoine professionnel du débiteur et de vérifier si le patrimoine personnel du débiteur se trouve dans une situation de surendettement au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation, en comparant l'actif personnel au passif personnel en incluant les dettes professionnelles dont le droit de gage des créanciers s'étend sur le patrimoine personnel.

Selon l'article L. 526-24 alinéa 2 du code de commerce, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ont un droit de gage qui porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.

En outre, la séparation du patrimoine de l'entrepreneur individuel en deux patrimoines distincts, issue de la loi n°2022-172 du 14 février 2022, n'est pas opposable aux titulaires de créances antérieures à son entrée en vigueur, soit le 15 mai 2022, si bien que leurs créances portent sur l'ensemble des actifs de l'entrepreneur. Elles doivent donc être prises en compte pour déterminer si, au jour où le juge statue, l'entrepreneur individuel se trouvait dans la situation prévue par l'article L. 711-1 du code de la consommation.

Au sens de l'article L681-2 III du code de commerce, lorsqu'un ou plusieurs créanciers professionnels du débiteur ont un droit de gage sur le patrimoine personnel de ce dernier, le tribunal doit ouvrir une procédure collective qui intéresse à la fois le patrimoine professionnel et

le patrimoine personnel du débiteur.

En l'espèce, au jour du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, M. [A] se trouvait en situation de surendettement sur son patrimoine personnel, l'actif disponible étant nul et les dettes personnelles recensées d'un montant de 20 350 €.

De plus, l'un des principaux créanciers de M. [A] est l'URSSAF, organisme disposant d'un droit de gage sur le patrimoine personnel du débiteur.

En conséquence, il convenait d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [Z] [W] [A] sur l'ensemble de ses patrimoines.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sans audience, en dernier ressort,

RECTIFIE cette omission matérielle,

PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel de M. [Z] [W] [A],

DIT que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.