Décision 8ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024L03300
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 457 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Avril 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00967 SARL MAD MAD PRODUCTIONS N° RG: 2024L03300
DEBITEUR
SARL [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 808463509 2014 B 9610 Représentant légal : M. [H] DJOBOUNGUE [Adresse 2] [Localité 3], Comparant et assisté par le CABINET ALLEMAND AVOCATS [Adresse 3]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [L] [K] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SARL MAD [Localité 4]
SELARL [G] mission conduite par Me [F] [B] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SARL [Localité 1]
M. [D] [Q], directeur artistique externe
Mme Aude WALTER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 2 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2024J00967 SARL MAD MAD PRODUCTIONS N° RG: 2024L03300
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2024L03300 N° PC : 2024J00967
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 20 SEPTEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Localité 1] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [L] [K] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de:
SARL [Localité 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]
RCS [Localité 2] : 808463509 2014 B 9610
pour une période de 6 mois.
Maintient Mme Aude WALTER, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [G] mission conduite par Me [F] [B], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [L] [K], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L03300. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.