Décision 7ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024L02929
- Formation
- 7ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 193 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00402 SAS THE A (R) MOUR COMPANY N° RG : 2024L02929
Par jugement en date du 26 MARS 2024, le tribunal a ouvert à l'égard de la SAS THE A (R) MOUR COMPANY une procédure de liquidation judiciaire et a désigné Me [N] [G] [S] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur,
Vu la requête sus exposée,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la clôture, pour insuffisance d'actif, de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 et suivants du code de commerce, de :
SAS THE A (R) MOUR COMPANY [Adresse 2] RCS [Localité 1] 877773952
Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article R. 643-18 du code de commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Janvier 2025, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L02929. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.