Décision 9ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024L02687
- Formation
- 9ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 440 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00887 SAS A360 PRODUCTION N° RG : 2024L02687
DEBITEUR
SAS A360 PRODUCTION [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 823945811 2018 B 6348 Représentant légal : M. Patrice ALBANESE [Adresse 2], Président comparant
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [S] [T] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SAS A360 PRODUCTION
Me [W] [V] [I] [Adresse 4], mandataire judiciaire de SAS A360 PRODUCTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 30 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2024L02687 N° PC : 2024J00887
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 30 juillet 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS A360 PRODUCTION et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Par requête en date du 15 novembre 2024, la SELARL FHB mission conduite par Me [S]
[T] a sollicité du tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; et réiété sa demande par une requête en date du 27 janvier 2025 en vu de l'audience du 30 janvier 2025.
Il ressort des rapports du juge-commissaire et de l'administrateur que le renouvellement de la période d'observation est possible et qu'un éventuel plan de redressement pourrait être présenté ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit,
Prend acte du retrait par la SELARL FHB mission conduite par Me [S] [T] de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SAS A360 PRODUCTION
[Adresse 5]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 823945811 2018 B 6348
pour une période de 6 mois.
Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire,
Maintient Me [W] [R], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [S] [T], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L02687. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.