Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2023J00969 SARL ADVICE COMM N° RG: 2024L02513

DEMANDEUR

SCP BTSG mission conduite par Me [N] [G] [Adresse 1], liquidateur judiciaire de SARL ADVICE COMM non comparant

DEFENDEUR

SARL ADVICE COMM [Adresse 2] RCS NANTERRE : 750747990 2018 B 8041 Représentant légal : Mme Amandine COUDERT [Adresse 2], Gérant non comparant

En présence de Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

DEBATS

Audience du 9 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

JUGEMENT DE FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° RG : 2024L02513 N° PC : 2023J00969

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 14 NOVEMBRE 2023, ce tribunal a ouvert à l'égard de SARL ADVICE COMM une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce.

Le tribunal a désigné Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [N] [G], liquidateur judiciaire.

Conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le liquidateur a saisi le tribunal en vue de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Les personnes visées à l'article R. 644-4 du code de commerce pris en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ont été appelées à comparaître en chambre du conseil.

Le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il subsiste un crédit de TVA à appréhender.

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 644-6 du code de commerce de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SARL ADVICE COMM [Adresse 2] RCS NANTERRE : 750747990

Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire ;

Maintient SCP BTSG mission conduite par Me [N] [G] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire;

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Signé électroniquement par M. Noël HURET, juge Signé électroniquement par Mme Sabrina GHOBRI, greffier.